- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Certificat médical (suite) - 27/02/2003
-
Non fumeurs gênés chez eux - 27/02/2003
-
La loi EVIN dans les casinos - 25/02/2003
-
Machine à café enfumée suite - 24/02/2003
-
Peut-on interdire de fumer sur un lieu de travail ? - 24/02/2003
-
Les fumoirs sont ils obligatoires ? - 24/02/2003
-
Lutte anti-tabac dans les galeries commerciales - 24/02/2003
-
Machine à café enfumée - 21/02/2003
-
Tabac et vie associative - 20/02/2003
-
Loi sur le Tabac - 18/02/2003
-
Fumeur poste pompier - 17/02/2003
0 ...
5115
|
5130
|
5145
|
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
La vente ou la distribution gratuite des produits du tabac et du vapotage sont interdites pour les mineurs.
Dans le code de la Santé Publique, il est également précisé que « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » est interdit.
Je ne retrouve pas cette interdiction de distribution gratuite pour les produits du vapotage, concernant les majeurs. Pourriez-vous m’éclairer sur cette question ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.
Bien cordialement.
La formulation « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » ne peut pas s’appliquer aux cigarettes électroniques ou à leurs e-liquides car ces produits ne sont pas soumis à homologation.
Il n’en va pas de même pour les produits dits tabacs chauffés [1], commercialisés exclusivement à ce jour par les fabricants de tabac, car ces produits entrent dans la catégorie de « autres tabacs à fumer » dont les prix sont soumis à homologation. L’interdiction de vente de distribution ou d’offre à titre gratuit s’applique à ces produits dans les conditions prévues à l’article L3512-16 du code de la santé publique