• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Concurrence déloyale  Imprimer la question

Suite à notre première communication, j’ai informe les autorités compétentes sans porter plaintes, car je ne veux en aucun cas rentrer dans la délation ; on m’a bien fait comprendre que les pouvoirs publics locaux ne feraient aucun contrôles et n’agiraient en aucun cas contre les contrevenants ; depuis l’un de ces « rebelle » arbore fièrement une affiche à l’entrée de son établissement : club privé lieux fumeur par autorisation préfectorale !!!!!! en attendant les répercutions sur le commerce sont sans appel !

PS - mes courriers adressé à la préfecture notamment sont resté sans réponse !

Je le reformule l’Yonne est elle au dessus des lois ?

Réponse :

Si votre seule question est « l’Yonne est elle au dessus des lois ? », il est évident que la réponse est non

Vous utilisez le mot « délétion » auquel le dictionnaire attribue une signification amplifiée par notre Histoire récente : « Dénonciation intéressée et méprisable ». Si vos confrères mettent en péril votre activité en ne respectant pas la loi, dénoncer cette infraction ne peut, en aucun cas, être considéré comme un acte de délation, mais comme un acte de civisme car leur infraction nuit également à la santé de tous ceux qui fréquentent ces établissement.

Si vous souhaitez que l’association tente de vous venir en aide, téléphonez à sa permanence parisienne ou à l’un de ses représentants régionaux.

GA 

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