Concurrence déloyale

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Suite à notre première communication, j’ai informe les autorités compétentes sans porter plaintes, car je ne veux en aucun cas rentrer dans la délation ; on m’a bien fait comprendre que les pouvoirs publics locaux ne feraient aucun contrôles et n’agiraient en aucun cas contre les contrevenants ; depuis l’un de ces « rebelle » arbore fièrement une affiche à l’entrée de son établissement : club privé lieux fumeur par autorisation préfectorale !!!!!! en attendant les répercutions sur le commerce sont sans appel !

PS - mes courriers adressé à la préfecture notamment sont resté sans réponse !

Je le reformule l’Yonne est elle au dessus des lois ?

Réponse :

Si votre seule question est « l’Yonne est elle au dessus des lois ? », il est évident que la réponse est non

Vous utilisez le mot « délétion » auquel le dictionnaire attribue une signification amplifiée par notre Histoire récente : « Dénonciation intéressée et méprisable ». Si vos confrères mettent en péril votre activité en ne respectant pas la loi, dénoncer cette infraction ne peut, en aucun cas, être considéré comme un acte de délation, mais comme un acte de civisme car leur infraction nuit également à la santé de tous ceux qui fréquentent ces établissement.

Si vous souhaitez que l’association tente de vous venir en aide, téléphonez à sa permanence parisienne ou à l’un de ses représentants régionaux.

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