Comment se plaindre ?

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Discrimination fumeur/non fumeur à l’embauche - 05/02/2008
Empoisonnement - 05/02/2008
Nouvelle loi - tabagisme passif du voisinage des boites de nuit et bars.. - 05/02/2008
Théâtre et loi anti-tabac - 05/02/2008
Projet de loi récent - 05/02/2008
A t’on le droit de fumer dans notre club house ? - 05/02/2008
Travail... en stade ? - 05/02/2008
Pourquoi ne pas développer une argumentation sur le droit de 50 millions de Français... - 05/02/2008
Le tabac dans les tribunes - 05/02/2008
Fumer pendant un match - 05/02/2008
Centre de vacances - 05/02/2008
Fumer aux abords des collèges - 05/02/2008
Un restaurant à l’intérieur d’une zone commerciale ... - 04/02/2008
La mairie de la ville où je réside met à disposition d’une assoc ... - 04/02/2008
Pause cafe - 03/02/2008

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Bonjour, En 2008, si je suis à table au restaurant et qu’un fumeur fume, qu’il ne veut pas arrêter après une demande orale et que le restaurateur refuse d’intervenir pour faire cesser la fumée : quel moyen ai-je pour alerter les autorités afin d’obtenir des sanctions : quelle démarche suivre ?

Réponse :

Si vous êtes sûr que ce fait constitue une infraction au regard de la loi actuellement en vigueur, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander l’intervention de notre service de mise en demeure

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