Comment se plaindre ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Après une visite de l’Inspection du travail, les mauvaises habitudes reprennent que faire ? - 20/06/2012
Que faire pour empêcher la compagne de mon mari de fumer en présence de mon fils ? - 20/06/2012
Incommodée par les odeurs de ma voisine fumant dans son jardin, que faire ? - 19/06/2012
Une société commercialisant des cigarettes électroniques a-t-elle le droit d’effectuer de la publicité pour ses produits ? - 14/06/2012
Où puis-je me procurer des signalétiques « interdiction de fumer ? » - 13/06/2012
Mon compagnon travaille dans un bureau où lui et sa patronne fument dans les locaux à longueur de journée.. - 12/06/2012
Disposez- vous du texte de l’arrêté préfectoral n°78616240 DU 25/7/1978 relatif à la police dans les parties des gares de la SNCF ? - 12/06/2012
Une boite de nuit de Montpellier ne respecte pas la loi Evin, comment faire pour dénoncer cette entrave ? - 12/06/2012
Privée de la jouissance de mon balcon à cause de gardiens très fumeurs, existe t-il un appareil de mesures me permettant de quantifier cette gêne ? - 11/06/2012
Si un buraliste vend des paquets de cigarettes de 35g au prix au prix de 44g, quel est mon recours ? - 11/06/2012
Subissant la fumée de notre voisine par le plancher, quels sont nos moyens d’action ? - 11/06/2012
Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ? - 07/06/2012
La lutte contre le tabac détruit le tissu social - 06/06/2012
Pourquoi ne pas invoquer contre le tabac l’article du code pénal relatif à l’empoisonnement ? - 05/06/2012
Tabagisme passif en entreprise - 04/06/2012

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Bonjour, En 2008, si je suis à table au restaurant et qu’un fumeur fume, qu’il ne veut pas arrêter après une demande orale et que le restaurateur refuse d’intervenir pour faire cesser la fumée : quel moyen ai-je pour alerter les autorités afin d’obtenir des sanctions : quelle démarche suivre ?

Réponse :

Si vous êtes sûr que ce fait constitue une infraction au regard de la loi actuellement en vigueur, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander l’intervention de notre service de mise en demeure

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