• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son entreprise ? Imprimer la question

Comment se fait-il que mon employeur a toujours le droit de fumer dans son entreprise sans avoir fait les moindres travaux ?

La sente de cigarette va jusque dans les bureaux et les vestiaires attenants

Merci de me répondre à ce sujet

Réponse :

Votre employeur contrevient aux prescriptions de la loi s’il fume en dehors d’un fumoir répondant aux normes décrites dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique.

Si vous souhaitez faire cesser cette infraction, il faut demander à l’inspection du travail de s’en occuper.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle