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Questions-réponses
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Droit d’un fumeur - 30/01/2007
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Interdiction de fumer dans les camions - 30/01/2007
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Local fumeur - 30/01/2007
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Loi sur l’interdiction de fumer dans un camion - 30/01/2007
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Droit de fumer - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Temps de pause - 30/01/2007
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Je suis gérant d’une société de transports. - 30/01/2007
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Bureaux individuels - 30/01/2007
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Et si c’est le chef d’entreprise qui fume le plus ? - 29/01/2007
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Toxiques retenus dans le filtre - 29/01/2007
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Stop aux interdictions - 29/01/2007
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Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son entreprise ? 
Comment se fait-il que mon employeur a toujours le droit de fumer dans son entreprise sans avoir fait les moindres travaux ?
La sente de cigarette va jusque dans les bureaux et les vestiaires attenants
Merci de me répondre à ce sujet
Réponse :
GA
Votre employeur contrevient aux prescriptions de la loi s’il fume en dehors d’un fumoir répondant aux normes décrites dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique.
Si vous souhaitez faire cesser cette infraction, il faut demander à l’inspection du travail de s’en occuper.
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