Comment interdire de vapoter dans un hôtel, un restaurant ou un café.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour, J’aimerais savoir quelle est la réglementation exacte en ce qui concerne l’interdiction de vapoter dans un hôtel & restaurant.

Il paraît qu’il n’est pas interdit de vapoter dans un bar ou dans un restaurant sauf si nous mettons en place une telle interdiction.

Est-ce exact ? Et si oui, est-ce valable aussi pour les chambres de notre hôtel ou uniquement pour le bar et le restaurant ?

Merci et cordiales salutations.

C B

Réponse :

Article L3513-6 du code de la santé publique : Il est interdit de vapoter dans :

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
Les moyens de transport collectif fermés ;
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Les lieux de travail fermés et couvert que constituent le bar et le restaurant sont donc censés être concernés par l’interdiction de vapoter. Pourtant, le décret d’application de cet article législatif semble méconnaître la protection des salariés en réduisant considérablement le champ d’action de la loi

Article R3513-2 du code de la santé publique créé par Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 : Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L.3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public

Le propriétaire des lieux est cependant en droit d’interdire de fumer et de vapoter dans tout son établissement que ce soit pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de bien-être. Il lui est cependant conseillé d’en avertir ses clients en faisant figurer cette clause lors de toute réservation et en l’affichant dès l’entrée de son établissement et dans les lieux où la pratique du tabagisme ou du vapotage aurait plus de risque de se produire.

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