Combien d'heures de travail pour avoir une pause obligatoire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Quelle est la loi ? - 15/02/2004
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Un employeur est il obligé de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 11/02/2004
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Combien d’heures de travail pour avoir une pause obligatoire ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

Nous pouvons, toutefois, rappeler que, en dehors de cas bien précis, le code du travail ne prévoit de pause obligatoire qu’au delà de 6 heures de travail effectuées consécutivement.

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