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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Certificat médical (suite) - 27/02/2003
Non fumeurs gênés chez eux - 27/02/2003
Hypermarché Auchan, on est agressé par la fumée du tabac - 26/02/2003
La loi EVIN dans les casinos - 25/02/2003
Comment obtenir le respect de son droit à ne pas être enfumé - 25/02/2003
Machine à café enfumée suite - 24/02/2003
Peut-on interdire de fumer sur un lieu de travail ? - 24/02/2003
Les fumoirs sont ils obligatoires ? - 24/02/2003
Lutte anti-tabac dans les galeries commerciales - 24/02/2003
Machine à café enfumée - 21/02/2003
Restaurant implanté dans un centre commercial, que dit la loi ? - 21/02/2003
Tabac et vie associative - 20/02/2003
Restaurants condamnés, comment cela se passe-t-il en pratique ? - 18/02/2003
Loi sur le Tabac - 18/02/2003
Fumeur poste pompier - 17/02/2003

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Comment se fait-il qu’il y ait des bars qui se déclarent en club privé, qui affichent clairement et en grand : « ETABLISSEMENT FUMEUR », et que personne ne dit rien ? Car la gendarmerie est au courrant de cette situation et il le laissent travailler librement en faisant de la concurence déloyale aux autres bars de N****

Réponse :

Pour faire cesser ce trouble à l’ordre public vous devez déposer une plainte à la gendarmerie, et, si elle n’y donne pas suite, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure

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