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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Application des lois pour un mariage - 17/09/2007
Je voudrais savoir si on na le droit d’avoir des pause pour fumer au travail ? - 17/09/2007
J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi - 15/09/2007
Fumer dans son jardin - 15/09/2007
Chambre Fumeur dans les hôtels ? - 13/09/2007
Nombre autorisé de cartouche à acheter entre la france et l’espagne - 12/09/2007
Ma patrone et moi... - 12/09/2007
Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble ? - 11/09/2007
Les non fumeur sont-ils obligés de pointer pour leur pose café ? - 11/09/2007
Pointage des non-fumeurs - 11/09/2007
Parc Disneyland - 11/09/2007
Fumeurs au stade rennais - 10/09/2007
Quels sont les differents produits qu’on met dans la cigarette ? - 10/09/2007
Pouvez-vous m’accueillir ou m’aider à créer une association de lutte contre le tabac ? - 08/09/2007
Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - 08/09/2007

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Comment se fait-il qu’il y ait des bars qui se déclarent en club privé, qui affichent clairement et en grand : « ETABLISSEMENT FUMEUR », et que personne ne dit rien ? Car la gendarmerie est au courrant de cette situation et il le laissent travailler librement en faisant de la concurence déloyale aux autres bars de N****

Réponse :

Pour faire cesser ce trouble à l’ordre public vous devez déposer une plainte à la gendarmerie, et, si elle n’y donne pas suite, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure

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