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Questions-réponses
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Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
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Aide - 15/08/2007
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Cancer oesophage - 14/08/2007
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La fumée au restaurant - 12/08/2007
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Véhicule - 11/08/2007
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Transport de cigarettes - 10/08/2007
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etat des lieux - 10/08/2007
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Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
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Délai pour un recours - 08/08/2007
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Club privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment se fait-il qu’il y ait des bars qui se déclarent en club privé, qui affichent clairement et en grand : « ETABLISSEMENT FUMEUR », et que personne ne dit rien ?
Car la gendarmerie est au courrant de cette situation et il le laissent travailler librement en faisant de la concurence déloyale aux autres bars de N****
Réponse :
Pour faire cesser ce trouble à l’ordre public vous devez déposer une plainte à la gendarmerie, et, si elle n’y donne pas suite, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure
GA