• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2985 | 3000 | 3015 | 3030 | 3045 | 3060 | 3075 | 3090 | 3105 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Club bouliste Imprimer la question

L’interdiction de fumer s’exerce t’elle dans un club bouliste dit « Privé » mais régi sous la loi association 1901 ?
Réponse :
  • La circulaire du ministre de la santé et le code de la construction et de l’habitation désignent les espaces clos et couverts de ces lieux comme « accueillant du public » visé à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique : Il y est donc interdit de fumer.
  • Si le club accueille des mineurs, cette interdiction s’étend aux parties non couvertes et l’installation de fumoirs dans les parties couvertes n’y est pas autorisée.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle