Clients fumeurs proche de mon cabinet de kinésithérapie situé en centre commercial, perte de clientèle, que puis- je faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé - 14/12/2010
Cabinet médical enfumé - 10/12/2010
Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement. - 10/12/2010
Voisin qui fume sur sa terrasse, est-on condamnés à subir ? - 09/12/2010
Peut-on organiser un espace fumeur à l’intérieur d’un Lycée ? - 08/12/2010
Quels recours en milieu hospitalier public pour une victime de tabagisme passif ? - 08/12/2010
J’habite au dessus d’un bar et le propriétaire fume dans son bar quand il est fermé. - 07/12/2010
Est-il légal de proposer une réduction du loyer en cas d’occupation par des non-fumeurs ? - 05/12/2010
Un gardien d’école a-t-il le droit de fumer dans son logement de fonction ? - 01/12/2010
Quel article de loi à afficher pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties commune d’ un immeuble ? - 01/12/2010
Une discothèque a volontairement autorisé ses clients à ne pas sortir pour fumer, donc à le faire sur les pistes de danse. - 30/11/2010
Les fumeurs ont tendance à fumer devant les portes et même sous les cochères quand il pleut.. - 29/11/2010
En établissement public de santé (EPS) le tabagisme passif n’est pas une priorité .. - 29/11/2010
J’ai un bébé de 6 mois et dès que je rentre avec lui dans l’immeuble il inhale la fumée - 29/11/2010
Association privé : quelles règles pour le tabac ? - 29/11/2010

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J’ai un cabinet de kinésithérapie dans un centre commercial couvert mais non fermé. A cote de mon local s’est ouvert une rôtisserie avec 2 tables accueillant du public devant cette rôtisserie. Les propriétaires et les clients sont sans arrêt attablés avec leur cigarettes. La ventilation de mon cabinet se situe à côté d’eux au dessus. Mon cabinet est devenu une véritable fumerie. C’est intenable.

Je ne reçois de plus des personnes âgées et des bébés en kiné respiratoire.

Qu’est il possible de faire ?

Réponse :

Pour prouver que l’interdiction de fumer s’applique bien dans les galeries marchandes vous pouvez vous appuyer sur la circulaire du 29 novembre 2006 qui spécifie bien que dans toutes les galeries marchandes et dans les établissements qu’ils hébergent il est interdit de fumer.

Les actions qu’il est possible d’envisager sont de demander aux agents de police judiciaire d’intervenir ainsi qu’aux agents de la DDASS qui ont toute autorité pour verbaliser les infractions à l’interdiction de fumer constatées dans le périmètre du centre commercial.

Il est également envisageable si vous estimez ne pas être suffisamment entendu dans votre requête de déposer une plainte devant le Procureur de la république.

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