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Chambre d’hotel-lieu privé Imprimer la question

Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?
Réponse :
  • Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi. Il aura par contre du mal à sanctionner les éventuelles infractions à son règlement, sauf si cette interdiction est prononcée pour des raisons de sécurité.
  • Toutefois, lorsque la convention est clairement passée, sans contrainte, entre l’hôtelier et le client, il n’y a pas de raison objective pour que ce dernier l’ignore.
GA 

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