Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’ai un snack et je voudrais ouvrir un salon chicha en haut en faisant les travaux qu’il faut, est-ce que j’ai le droit ? - 25/03/2010
On fume encore dans l’entreprise ou je travaille, malgré la visite de l’inspection du travail.. - 24/03/2010
J’ai beaucoup de mal à comprendre, d’un point de vue juridique, que soit autorisé le lancement prochain d’une nouvelle marque de cigarettes : la « Che » - 24/03/2010
Je voudrais envoyer une lettre « pétition » à la Mairie de ma ville - 23/03/2010
Un ami a attaqué son entreprise au Prud’hommes car il a calculé que ses collègues fumeurs passaient 30 heures par mois en pauses cigarette.. - 23/03/2010
Je loue un appartement au 1er étage d’une maison de maitre. Mes voisins du bas sont de gros fumeurs. - 23/03/2010
Je suis comédien et travaille actuellement sur la création d’une pièce de théâtre. L’un des acteurs doit lors d’une scène fumer une cigarette. - 22/03/2010
Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ? - 21/03/2010
Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ? - 21/03/2010
Je souhaiterai savoir quel est le prix d’une cartouche de XXXX en Lituanie, Bulgarie et Estonie - 21/03/2010
A-t-on le droit d’imposer au personnel de fumer une seule cigarette le matin et une l’après midi à heures précises et de pointer pour cette pause. - 19/03/2010
Aujourd’hui, sous prétexte que j’ai arrêté de fumer, mon employeur m’interdit de prendre un pause avec les fumeurs.. - 19/03/2010
A-t-on le droit de fumer dans une chambre d’hôte ? - 18/03/2010
Courant janvier je vous ai adressé une copie de la plainte déposée auprès du Procureur du tribunal de Pontoise... - 18/03/2010
Beaucoup de gens fument dehors, notamment sur les quais de gares, .. - 18/03/2010

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Bonjour,

Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur alors que depuis maintenant un an il est formellement interdit de fumer au restaurant sous peine d’amende.

Quel est la personne ou l’organisme à prévenir dans ce cas ( a par le restaurateur qui semble indifférent au problème...) Aller à la gendarmerie, écrire à la dgccrf , un numéro. merci pour votre aide

Très cordialement

marie anne

Réponse :

Nous vous conseillons, après avoir pris connaissance des obligations du restaurateur, de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépendent ces établissements. Le nouveau décret a, en effet, clairement désigné ces agents pour constater et éventuellement sanctionner les manquements à la loi.

Si, par contre, cette initiative simple et facile à réaliser ne vous permettait pas d’obtenir la cessation de l’infraction, alors DNF pourrait intervenir. Dans beaucoup de cas, pour les infractions au décret Bertrand, les agents de contrôle ne se mobilisent malheureusement que lorsque les citoyens leur en font la demande.

Les effets très bénéfiques du décret du 15 novembre 2006 vont progressivement et insidieusement être annulés si chacun d’entre nous constate la montée en puissance des infractions sans réagir.

N’omettez pas de nous tenir au courant des suites qui seront données à vos interventions

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