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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Cas spéciaux, dérogations en entreprise
Bonjour L’interdiction de fumer va s’appliquer dans mon entreprise dès le 1er février mais des rumeurs sur la prochaine décision du CHSCT vont bon train en effet il autoriserait les opérateurs (personnes pilotants l’installation) à fumer dans la salle de commande prétextant que ceux ci ne peuvent pas s’éloigner de ce lieu. Si cette décisoin était prise serait elle conforme a la loi ? aurais je un moyen de contrecarrer cette décision ? si oui lequel ? merci pour vos réponsesRéponse :
GA
Le décret ne prévoit aucune dérogation et vous devez être vigilant dès le 1er février car les mauvais plis sont vite pris. Vous pouvez :
- Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure