Cantine self-service

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Je travaille dans une clinique. La cantine est en self-service. La salle où nous faisons la queue, où on nous sert et où nous choisissons nos plats est la même que la salle fumeurs : spacieuse, bien aménagée... Les non-fumeurs sont relégués dans une petite salle à part.

Est-ce normal de devoir supporter la fumée (importante) pendant le temps de queue et de choix des plats ? Ne faudrait-il pas inverser les salles ? Peut-on obliger l’entreprise à modifier ses installations ? Quels sont nos droits vis à vis de la loi ?

Réponse :

Au regard de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser des espaces réservés aux fumeurs. Vous êtes donc en droit d’exiger que cette obligation soit respectée.

La méthode pour obtenir gain de cause consiste à évaluer l’infraction, la signaler officiellement, demander qu’y soit mis fin et introduire une action en justice si vous n’êtes pas entendu. Si vous avez la volonté de ne pas subir et d’agir, DNF sera à vos cotés tout au long du parcours, si vous le désirez.

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