Cafés situés à l'intérieur du centre commercial - DNF

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
Wagons mixtes - 30/04/2003
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? ( - 28/04/2003
Demande de renseignements - 26/04/2003
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
Notre surveillante de service veut nous empêcher de fumer dans l’office - 21/04/2003
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003

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Cafés situés à l’intérieur du centre commercial

Comment faire pour que la loi soit respectée dans certains cafés situés à l’intérieur du centre commercial des 4 temps à la défense -92- dont tous les consommateurs fument en toute impunité ?

Réponse :

Vous devez prioritairement faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme
Vous pouvez également déposer une plainte, idéalement accompagnée de 2 ou 3 témoignages, devant le procureur de la République
Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure

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