Cafés situés à l'intérieur du centre commercial - DNF

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Dictature des fumeurs - 28/06/2003
Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
Code Pénal - 26/06/2003
Je souhaite instaurer l’interdiction de fumer dans l’établissement dont j’ai la charge - 26/06/2003
Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER comportent des voitures uniquement - 26/06/2003
A l’aide - 26/06/2003
Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
Un imeuble peut-il être considéré comme un lieu public ? - 24/06/2003
Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
Dans un immeuble, est-il interdit de fumer sur son palier ? - 19/06/2003
Non application de la loi Evin - 15/06/2003
Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
Non respect des clients - 11/06/2003
Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
Caserne de pompiers : demande de documentation et d’aide au dépôt de plainte - 07/06/2003

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Cafés situés à l’intérieur du centre commercial

Comment faire pour que la loi soit respectée dans certains cafés situés à l’intérieur du centre commercial des 4 temps à la défense -92- dont tous les consommateurs fument en toute impunité ?

Réponse :

Vous devez prioritairement faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme
Vous pouvez également déposer une plainte, idéalement accompagnée de 2 ou 3 témoignages, devant le procureur de la République
Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure

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