• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Cafés situés à l’intérieur du centre commercial Imprimer la question

Comment faire pour que la loi soit respectée dans certains cafés situés à l’intérieur du centre commercial des 4 temps à la défense -92- dont tous les consommateurs fument en toute impunité ?
Réponse :
  • Vous devez prioritairement faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme
  • Vous pouvez également déposer une plainte, idéalement accompagnée de 2 ou 3 témoignages, devant le procureur de la République
  • Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure
GA 

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