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Questions-réponses

Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires Imprimer la question

Bonjour, Je suis locataire avec un bail 3,6,9 ans d’un bureau de 18m2 dans un centre d’affaires, ce bureau une fois fermé personne hormis moi ne peut y avoir accès sans mon autorisation, le bailleur m’informe que je n’ai pas le droit de fumer à l’intérieur de mon bureau est-t’il dans son droit ?
Réponse :
  • Oui, c’est même son devoir car c’est le centre d’affaire dans son ensemble qui est visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
  • Il peut cependant créer un fumoir conforme aux normes prévues dans les articles R. 3511-2 et 3 du même code.
GA 

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