- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Salle fumeur dans mon bureau - 10/09/2003
-
Demande de renseignements - 10/09/2003
-
Tabagisme en lieu public - 10/09/2003
-
Note de service - 09/09/2003
-
Lutte anti-tabac - 08/09/2003
-
Fumer dans la partie administrative du lycée ? - 08/09/2003
-
Tabac et structure - 08/09/2003
-
Restaurants non fumeurs - 06/09/2003
-
Plainte de cigarette - 04/09/2003
-
Adresses - 04/09/2003
-
Le tabac dans les structures spécialisées - 04/09/2003
-
Tabac et les enfants - 04/09/2003
-
Local fumeur - 04/09/2003
0 ...
4890
|
4905
|
4920
|
4935
|
4950
|
4965
|
4980
|
4995
|
5010
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail 3,6,9 ans d’un bureau de 18m2 dans un centre d’affaires, ce bureau une fois fermé personne hormis moi ne peut y avoir accès sans mon autorisation, le bailleur m’informe que je n’ai pas le droit de fumer à l’intérieur de mon bureau est-t’il dans son droit ?
Réponse :
GA
- Oui, c’est même son devoir car c’est le centre d’affaire dans son ensemble qui est visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
- Il peut cependant créer un fumoir conforme aux normes prévues dans les articles R. 3511-2 et 3 du même code.