- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
-
DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
-
interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
-
Galerie marchande - 28/01/2007
-
Fumer..où ? - 28/01/2007
-
Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
-
Date de commercialisation - 28/01/2007
-
Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
-
Véhicule de service - 28/01/2007
-
Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
-
Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
-
Prix du traitement ? - 27/01/2007
-
Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
0 ...
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Buraliste vendant des paquets de cigarettes à mes filles de 16 ans, que puis-je faire ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je vous envoie ce mail car mes filles de 16 ans ont pu acheté deux paquets de Malboro chez le buraliste « La Civette » - 29 Av xxxxxxxx à Mxxxx ce dimanche matin 06/04/14 sans qu’on leur demande une pièce d’identité.
Je m’adresse à vous car j’ai été voir sur Internet s’il y avait quelque chose à faire et j’ai trouvé votre contact sur votre site.
Article L.3511-2 du code la santé publique : « Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes... »
En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile. La loi interdit de vendre du tabac à des mineurs et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).
La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place .
N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.