Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Gare Montparnasse - 17/04/2007
Peut-on dire qu’un transport en commun est un lieu public ? - 17/04/2007
Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
Sanctions - 17/04/2007
Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
espace non fumeur - 17/04/2007
Je ne parviens pas à faire prendre conscience aux fumeurs qu’ils me dérangent en restant à 1 mêtre de ma fenêtre - 16/04/2007
Documentaire sur le tabac le 11/04/07 sur France 3 - 16/04/2007
Salariés d’entreprises voisines qui fument dans l’entrée couverte de notre immeuble - 15/04/2007
Mes collègues de travail fument lorsqu’il n’y a plus personne dans les locaux - 15/04/2007
Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
Peut-on installer des machines à café dans les espaces aménagées pour les fumeurs ? - 14/04/2007
Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
Peut-on fumer dans les couloirs d’une résidence privée ? - 14/04/2007

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Une brasserie dans intermarché ne respecte pas la loi Evin il n’y a pas d’espace non fumeur uniquement entre 12h00 et 14h00 pendant le repas,plusieurs fois je lui ai dit qu’il n’appliquait pas la loi la réponse je suis chez moi et je fais ce que je veux si vous n’éte pas content aller ailleur réponse intelligente du patron de la brasserie,j’aimerais que vous lui fassiez parvenir un papier en lui disant qu’il ne suit pas la loi et qu’il risque la fermeture de sa brasserie, est se possible ?

Réponse :

Vous pouvez indifféremment

Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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