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Questions-réponses
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Resto non fumeur - 17/05/2007
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Les traiteurs - 16/05/2007
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Brasserie condamnée - 16/05/2007
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fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
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Patron fumeur - 16/05/2007
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Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
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loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
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De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
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Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
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Abandon de poste - 13/05/2007
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champix - 13/05/2007
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Dans un centre équestre - 12/05/2007
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Voisins fumeurs - 12/05/2007
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Avantage commerciaux - 10/05/2007
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Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs
Une brasserie dans intermarché ne respecte pas la loi Evin il n’y a pas d’espace non fumeur uniquement entre 12h00 et 14h00 pendant le repas,plusieurs fois je lui ai dit qu’il n’appliquait pas la loi la réponse je suis chez moi et je fais ce que je veux si vous n’éte pas content aller ailleur réponse intelligente du patron de la brasserie,j’aimerais que vous lui fassiez parvenir un papier en lui disant qu’il ne suit pas la loi et qu’il risque la fermeture de sa brasserie, est se possible ?Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure