Voici les textes sur lesquels s’appuie l’argumentation juridique aux termes de laquelle le décret du 15 novembre 2006 doit être respecté depuis le 1er février 2007 :

  Art. 5 du décret du 15 novembre 2006 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Les bowlings ne sont pas au nombre des établissements qui bénéficient d’un délai supplémentaire au titre de l’article 5 du décret. La loi devra donc s’y appliquer dès le 1er février 2007

• Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans le restaurant du bowling depuis le 1er février 2007.

• Il s’agit, en plus, d’un lieu destiné à la pratique sportive, notamment des mineurs, dans lequel l’article R. 3511-2 du code de la santé publique n’autorise pas à installer un fumoir.