Votre description de la situation semble correspondre à une volonté délibérée d’ADP de répondre à son obligation de moyens mais pas celle de résultat à laquelle, de jurisprudence constante, il est soumis.

Vous devez clairement expliquer la situation à un agent de police judiciaire (ils sont nombreux à Roissy) en vous référant à

• l’article R.3511-3 du code de la santé publique qui détermine les conditions d’utilisation des fumoirs
• à la jurisprudence du 29 juin 2005 qui impose l’obligation de sécurité de résultat
• à l’article R.3512-2 du code de la santé publique qui punit de l’amende de 4ème catégorie celui qui met à la disposition des fumeurs un espace non conforme.

Il faudra cependant prouver, par deux ou 3 témoignages officiels, que l’utilisation de ces fumoirs s’effectue souvent dans des conditions non conformes aux obligation de l’article R.3511-3

Si toutefois, l’un des plaignants était adhérent de DNF, il nous serait possible d’accompagner votre démarche.