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Questions-réponses
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Application du décret du 29 mai 1992. - 28/04/2002
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Annuaire des restaurants - 24/04/2002
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Appartement meublé non fumeur : comment l’imposer ? - 19/04/2002
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Comment adhérer ? - 06/04/2002
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Question sur la gène occasionnée par le tabagisme - 20/03/2002
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Zone fumeur improvisée - 17/03/2002
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Les restaurateurs font la loi ! - 16/03/2002
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Bar restaurant « fumeur »
Le patron d’un bar restaurant a t-il le droit d’afficher « établissement fumeur » et a-t-il le droit de ne pas reserver un espace pour les fumeurs distinct de celui des non fumeurs surtout quand il dispose de 2 salles ? que faire ?Réponse :
Déposez une plainte devant le procureur de la République, c’est très facile à rédiger grâce à DNF, c’est gratuit, vous avez toute chance de voir aboutir votre requête et vous participerez ainsi à l’effort nécessaire pour renverser les dernières résistances à la lutte contre ce fléau que représente le tabagisme passif
GA