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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé - 14/12/2010
Cabinet médical enfumé - 10/12/2010
Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement. - 10/12/2010
Voisin qui fume sur sa terrasse, est-on condamnés à subir ? - 09/12/2010
Peut-on organiser un espace fumeur à l’intérieur d’un Lycée ? - 08/12/2010
Quels recours en milieu hospitalier public pour une victime de tabagisme passif ? - 08/12/2010
J’habite au dessus d’un bar et le propriétaire fume dans son bar quand il est fermé. - 07/12/2010
Est-il légal de proposer une réduction du loyer en cas d’occupation par des non-fumeurs ? - 05/12/2010
Un gardien d’école a-t-il le droit de fumer dans son logement de fonction ? - 01/12/2010
Quel article de loi à afficher pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties commune d’ un immeuble ? - 01/12/2010
Une discothèque a volontairement autorisé ses clients à ne pas sortir pour fumer, donc à le faire sur les pistes de danse. - 30/11/2010
Les fumeurs ont tendance à fumer devant les portes et même sous les cochères quand il pleut.. - 29/11/2010
En établissement public de santé (EPS) le tabagisme passif n’est pas une priorité .. - 29/11/2010
J’ai un bébé de 6 mois et dès que je rentre avec lui dans l’immeuble il inhale la fumée - 29/11/2010
Association privé : quelles règles pour le tabac ? - 29/11/2010

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Un Bar qui ouvre largement dans une galerie marchande peut il permettre de fumer aux tables installées le long de cette ouverture ? Quel article de la loi invoquer ?

Réponse :

Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si cet établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

Vous pouvez :
faire appel à un agent de police judiciaire pour qu’il constate les infractions et dresse éventuellement procès verbal.
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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