- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Asthmatique sévère, je suis gênée en pénétrant dans mon habitation lorsque des personnes fument dans les escaliers et le hall 
Bonjour
J’habite une tour de 15 étages , certaines personnes fument dans les escaliers ou dans le hall , la fumée pénètre dans les appartements. Les personnes incriminées ne veulent rien savoir. Mon bailleur \« xxxxxx\ » alerté me dit à plusieurs reprises qu’il s’en occupe. Mais rien ne se passe, même pire ça ne prend que de l’ampleur.
Je suis asthmatique sévère et suivie pour çà
Que faire ?
Bien cordialement
L’extrait de la circulaire du 29 novembre 2006 du Ministère de la santé explique que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
La cage d’escalier et le hall sont des lieux affectés à un usage collectif, il y est interdit de fumer aux termes de l’article R.3511-1 du code de la santé publique
C’est le syndic qui a la charge de veiller à l’information sur la loi applicable dans l’immeuble. Il a la responsabilité “d’assurer aux locataires la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)”
S’il ne répond pas favorablement à vos sollicitations, vos recours sont la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance. Mais avant d’en arriver là, vous pouvez confier ce litige au Conciliateur de justice.
