Asthmatique sévère, je suis gênée en pénétrant dans mon habitation lorsque des personnes fument dans les escaliers et le hall

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour

J’habite une tour de 15 étages , certaines personnes fument dans les escaliers ou dans le hall , la fumée pénètre dans les appartements. Les personnes incriminées ne veulent rien savoir. Mon bailleur \« xxxxxx\ » alerté me dit à plusieurs reprises qu’il s’en occupe. Mais rien ne se passe, même pire ça ne prend que de l’ampleur.

Je suis asthmatique sévère et suivie pour çà

Que faire ?

Bien cordialement

Réponse :

L’extrait de la circulaire du 29 novembre 2006 du Ministère de la santé explique que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

La cage d’escalier et le hall sont des lieux affectés à un usage collectif, il y est interdit de fumer aux termes de l’article R.3511-1 du code de la santé publique

C’est le syndic qui a la charge de veiller à l’information sur la loi applicable dans l’immeuble. Il a la responsabilité “d’assurer aux locataires la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)”

S’il ne répond pas favorablement à vos sollicitations, vos recours sont la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance. Mais avant d’en arriver là, vous pouvez confier ce litige au Conciliateur de justice.

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