Arrêt de la Cour de cassation : protection des non fumeurs dans l’entreprise  

L’AFP indique que les acteurs de la lutte antitabac ont accueilli avec satisfaction l’arrêt de la Cour de cassation qui rend les employeurs responsables de la santé de leurs salariés face au tabagisme, une décision qu’ils interprètent comme un moyen de mieux faire appliquer la législation. L’agence qui revient sur cet arrêt, rapporte que pour Maria Cardenas de l’association Droit des non fumeurs « c’est une décision qui va faire jurisprudence » et elle se réjouit « l’employeur a désormais une obligation de garantir la santé des salariés ». Yvon Trotel, psychologue spécialisé dans le service aux entreprises sur les problèmes de tabagisme, se félicite « cet arrêt va clarifier les choses on l’attendait tous ». Selon lui « depuis le début des années 2000, les non fumeurs reprennent la parole, notamment par le biais des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les entreprises commencent à comprendre qu’elles encourent un risque juridique, et cet arrêt va dans ce sens ». Nicolas Villain, du Comité national contre le tabagisme, qui revendique l’interdiction totale de fumer dans tous les locaux publics pour 2007, estime que « l’entreprise reste un des lieux où le tabagisme pose le plus de difficultés » et selon lui « ce sont les PME qui suscitent les plus nombreux problèmes ».

« Les patrons sommés de faire respecter l’interdiction de fumer » titre LE FIGARO qui cite Gérard Audureau, président de l’association Droit des non fumeurs : « cet arrêt formidable pourrait conduire dans les mois qui viennent à une avalanche de recours en justice contre les patrons qui ne parviennent pas à éradiquer cette pollution » et il explique « il ne suffit plus de proclamer l’interdiction ou de poser des pictogrammes ici et là : l’employeur devra désormais faire respecter la loi ». Le journal qui se penche sur les conséquences que cette jurisprudence pourrait avoir, affirme que « concrètement la démission d’un salarié gêné par la fumée des autres sur son lieu de travail sera désormais considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et soumis à des dommages et intérêts » et que « sans rompre son contrat de travail, tout salarié incommodé pourra surtout obtenir une réparation financière auprès de la justice ». D’après Me Pierre Mairat, avocat, « l’employeur devra assurer un environnement non vicié en prenant, s’il le faut, des mesures disciplinaires (…) contre les fumeurs » et Me Gérard Tchokalian, avocat du CNCT, complète « dans la plupart des entreprises françaises, les patrons refusaient jusqu’alors de s’attaquer au problème, pour préserver une forme de paix sociale. Les salariés devaient se débrouiller entre eux ». La conclusion à Nicolas Villain du CNCT « l’arrêt de la cour de cassation est une grande avancée alors que le tabac est le premier polluant dans les locaux professionnels ».

« Question du jour » de L’HUMANITE à Gérard Dubois, président d’Alliance contre le tabac : « la fin du tabac au bureau ? ». Affirmant que cet arrêt ne signifie pas « la fin du tabac, ni la fin du fumeur mais plutôt la fin de la fumée », G. Dubois estime que cette décision « fera date dans la jurisprudence », et qu’elle « confirme que l’exposition au tabac n’est plus seulement une gêne, mais surtout une nuisance pour la santé ». Précisant que la Cour de cassation rejoint en cela l’Académie nationale de médecine et les associations, il conclut « il est clair que la responsabilité est désormais politique ».