DNF n’a jamais considéré que la responsabilité première de l’infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif pouvait porter sur les fumeurs. Elle pense, en effet, que le fumeur ne peut contrevenir à la loi que dans la mesure où le responsable du lieu l’y autorise, voire l’y encourage. Il en est allé ainsi de l’interview de Jacques Dutronc pour laquelle DNF a obtenu que le CSA sanctionne sévèrement France 2, Jacques Dutronc n’étant qu’un prétexte à la réintroduction insidieuse de la promotion en faveur du tabac par la chaine publique de télévision et plus généralement à la contestation de la loi Évin.

Le Ministre de la santé ne dispose d’aucun pouvoir pour l’application de la loi dans les autres ministères. Il est fortement probable que ces cigares aient été consommés dans la plus parfaite illégalité, mais seul un fonctionnaire de ce ministère aurait pu obtenir réparation du préjudice qui lui était causé par cette incivilité. Il aurait également pu faire appel à une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin. Dans des circonstances proches de celle que vous décrivez, DNF a déjà eu l’occasion de faire condamner l’État à trois reprises. Sachez cependant que dans ces trois cas, c’est l’État qui a payé et non les contrevenants ; sachez également que la procédure a duré beaucoup plus longtemps que pour des affaires identiques n’entrainant pas la responsabilité de l’État.