• Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il sera donc interdit de fumer dans les bars et les restaurants des galeries marchandes à compter du 1er février 2007.

• Il faut également noter que le code de l’habitation et de la construction renvoie à un règlement de sécurité que la commission communale de sécurité, sous l’autorité du Maire, doit faire appliquer. Il concerne notamment les établissements recevant du public (ERP) que ce règlement classe en différents types. Les magasins qui sont tributaires de la galerie pour leur accès et leur évacuation sont classés en type M. En vertu des articles M44 et M58, il y est donc totalement interdit de fumer pour raison de sécurité.
• Mais ne craignez rien, vous ne perdrez guère que la clientèle des commerçants qui, pour éviter de sortir, venaient fumer chez vous. Par contre, si vous arrivez à communiquer sympathiquement sur l’absence de fumée dans votre établissement, vous récupérerez la masse silencieuse des 80% de la population qui depuis des années ne vient plus chez vous parce qu’elle y est incommodée par la fumée.