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Questions-réponses
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Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
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INFOS - 25/11/2003
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Conséquences tabac - 25/11/2003
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Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
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Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
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Fumée en librairie - 23/11/2003
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Loi Evin au lycée - 22/11/2003
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Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
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Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
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Subventions aux buralistes - 21/11/2003
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Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
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Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
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LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
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Application du DNF dans les centres commerciaux ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les fumeurs dans la galerie marchande de Creteil Soleil semblent méconnaître leurs obligations.
Le personnel de sécurité ainsi que les hotesses répondent que c’est un lieu privé donc non soumis à cette obligation.
Que faire ?
Merci pour votre action. Salutations
Ce n’est pas la notion de lieu public qui détermine le domaine d’application de la loi, c’est la notion de lieu clos et couvert accueillant du public, ce qui est le cas de la galerie marchande.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.