Depuis la parution du décret 2003-462 du 21 mai 2003, l’article R.3511-3 du code de la santé publique ne s’applique plus aux restaurants. Il faut donc :

Soit utiliser l’article R.3511-2 qui prévoit l’obligation de protéger les non-fumeurs en tenant compte, pour la mise en place des espaces fumeurs, de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation".

Soit utiliser la modification apportée par le même décret de l’article R.3511-1 qui permet aujourd’hui à quiconque (la lecture ancienne limitait cette possibilité aux salariés de l’entreprise) d’invoquer le fait que le restaurant est un lieu de travail. Il faut alors se référer à l’article R.232-5 du code du travail qui impose un débit d’air extrait de 30 m3/heure par occupant pour la zone fumeur et inférieur ou nul pour la zone non-fumeur.