- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Je souhaiterais ouvrir un salon de narguilè - 06/11/2009
-
Je vous fais profiter de mon expérience actuelle - 04/11/2009
0 ...
2220
|
2235
|
2250
|
2265
|
2280
|
2295
|
2310
|
2325
|
2340
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Application de la Loi Evin
Pourrriez-vous S.V.P. me renseigner à savoir qui est chargé de faire respecter la loi Evin ???
Merci de me citer vos sources.
Réponse :
GA
Dans l’ensemble des cas, c’est la personne ou l’organisme responsable des lieux, article R. 3511-2 du code de la santé publique.
Mais attention ce n’est pas nécessairement le même qui est chargé de sanctionner en cas d’infraction.