Allemagne : accises sur le tabac  

L’AFP signale que la Cour européenne de justice vient de condamner l’Allemagne dans un dossier opposant ce pays à la Commission européenne et concernant les accises sur le tabac. D’après l’agence, la CEJ a considéré que l’Allemagne avait « manqué à ses obligations » en appliquant aux rouleaux de tabac vendus sous l’appellation « singles » un taux d’imposition inférieur à celui des cigarettes classiques. L’agence qui explique que ces « singles » sont des rouleaux de tabac que le fumeur glisse dans des tubes en papier vendus séparément, souligne qu’en classant les « singles » dans la catégorie « tabac à rouler » et non « cigarettes » l’Allemagne a permis aux producteurs de commercialiser ces produits à des prix défiant toute concurrence, puisque commercialisés 20 à 30% moins chers que les cigarettes normales ils ont vu leurs ventes bondir depuis quelques années. D’après l’agence, les juges ont estimé que ce produit relevait de la définition légale de « cigarette » contrairement à ce qu’affirmait l’Allemagne et qu’il devait être assujetti aux taux minimal d’accise de 57%.