• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 885 | 900 | 915 | 930 | 945 | 960 | 975 | 990 | 1005 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Ais-je le droit de fumer sur mon balcon même si cela dérange mon voisin ? Imprimer la question

Ais-je le droit de fumer sur mon balcon même si cela dérange mon voisin du 1er étage car je suis au RC ?
Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Cependant, lorsque la gêne occasionnée par un trouble de voisinage peut avoir des répercutions sur la santé et donc devenir un trouble anormal de voisinage, elle est considérée comme un trouble olfactif de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les fumeurs à se rapprocher de leurs voisins importunés par la fumée de tabac pour trouver des solutions amiables équitables afin d’éviter les suites imprévisibles d’une action en justice

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle