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Questions-réponses
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interdiction non respectée - 25/02/2007
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Sauna et Hammam - 24/02/2007
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Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
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Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
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Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
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Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
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Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
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Constatation - 23/02/2007
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Pause cigarette - 22/02/2007
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Fumer au travail - 22/02/2007
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Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
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Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin
Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui. MerciRéponse :
GA
- Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure
- Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.