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Académie culinaire Imprimer la question

Société commerciale réunissant dans une salle privée louée ( ni bar, ni restaurant ) des amateurs de cuisine sur adhésion préalable, son gestionnaire doit-il interdire de fumer aux participants, sachant que cette entreprise individuelle n’a pas de salariés ? merci de m’éclairer
Réponse :
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation définit ainsi le lieu accueillant du public :
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Si la circulaire manque de précision, la définition contenue dans l’article R. 123-2 correspond parfaitement à votre académie. Nous aurons donc tendance à vous conseiller d’appliquer le principe de l’interdiction de fumer car c’est un lieu clos et couvert qui accueille du public si l’on s’en tient à cette définition.
GA 

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