A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle et ou du personnel travaille en dehors des heures d’ouverture de celle-ci ?

Si non que risque le personnel qui le fait ?

Réponse :

L’interdiction de fumer est applicable dans tous les lieux dont la destination est de servir à un usage collectif et, notamment, dont la destination est d’accueillir du public ou de constituer des lieux de travail, et ce, même pendant les périodes au cours desquelles ces lieux ne servent pas effectivement à un usage collectif, n’accueillent pas de public ou ne servent pas de lieu de travail.

Cette infraction est punie par une amende de 4ème classe de 750 euros qui peut être diminuée par procédure forfaitaire.

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