A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle et ou du personnel travaille en dehors des heures d’ouverture de celle-ci ?

Si non que risque le personnel qui le fait ?

Réponse :

L’interdiction de fumer est applicable dans tous les lieux dont la destination est de servir à un usage collectif et, notamment, dont la destination est d’accueillir du public ou de constituer des lieux de travail, et ce, même pendant les périodes au cours desquelles ces lieux ne servent pas effectivement à un usage collectif, n’accueillent pas de public ou ne servent pas de lieu de travail.

Cette infraction est punie par une amende de 4ème classe de 750 euros qui peut être diminuée par procédure forfaitaire.

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