- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Les causes du tabagisme ? - 27/04/2017
-
Pollution tabagique à l’entrée du lycée - 25/04/2017
0 ...
495
|
510
|
525
|
540
|
555
|
570
|
585
|
600
|
615
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ? 
Bonjour,
A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ( donc couverts et fermés) ?
si non, y a-t-il une obligation d’affichage du logo interdiction de fumer ?
merci et bonne continuation à DNF
Réponse :
GA
L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique à tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui reçoivent du public. Le parking souterrain n’échappe pas à la règle.
L’article R.3511-7 du même code stipule qu’une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer.
