• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 | 615 | 630 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ? Imprimer la question

Bonjour,

A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ( donc couverts et fermés) ?

si non, y a-t-il une obligation d’affichage du logo interdiction de fumer ?

merci et bonne continuation à DNF

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique à tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui reçoivent du public. Le parking souterrain n’échappe pas à la règle.

L’article R.3511-7 du même code stipule qu’une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle