Le rôle des agents assermentés chargés du contrôle et des éventuelles sanctions prévues à l’article R.3512-1 consiste en premier lieu à faire cesser les infractions par tout moyen à leur disposition, y compris par la contrainte physique.

S’il arrivait que l’injonction de cesser de fumer ne soit pas suivie d’effet, la peine encourue ne serait plus à rechercher dans le code de la santé publique mais dans le délit de refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de police judiciaire. [1]

L’amende de 3ème classe prévue à l’article R.3512-1 du code de la santé publique est une amende forfaitaire d’un montant de 68 Euros payable par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180, voire à 450 Euros en cas de transmission au Procureur de la République. Il n’est pas prévu de peines supplémentaires en cas de récidive.