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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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A-t-on le droit de fumer aussi souvent qu’on le désire pourvu que l’on s’acquitte de toutes les amendes qu’on encourra ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
A-t-on le droit de fumer aussi souvent qu’on le désire pourvu que l’on s’acquitte de toutes les amendes qu’on encourra ?
Comment fonctionne une contravention de 3ème classe ? Une amende forfaitaire ? Augmente-t-elle avec les récidives et si oui, de combien ? Les récidives exposent-elles à d’autres peines ?
Merci.
Le rôle des agents assermentés chargés du contrôle et des éventuelles sanctions prévues à l’article R.3512-1 consiste en premier lieu à faire cesser les infractions par tout moyen à leur disposition, y compris par la contrainte physique.
S’il arrivait que l’injonction de cesser de fumer ne soit pas suivie d’effet, la peine encourue ne serait plus à rechercher dans le code de la santé publique mais dans le délit de refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de police judiciaire. [1]
L’amende de 3ème classe prévue à l’article R.3512-1 du code de la santé publique est une amende forfaitaire d’un montant de 68 Euros payable par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180, voire à 450 Euros en cas de transmission au Procureur de la République. Il n’est pas prévu de peines supplémentaires en cas de récidive.