- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Installation de fumoir ? - 03/03/2007
-
Je m’inquiete sur le devenir de mon bar de 35 m² - 03/03/2007
-
Peut-on fumer dans une chambre d’hotel ? - 03/03/2007
-
Restaurant dans CCial - 03/03/2007
-
Terrasses des restaurants et cafés - 02/03/2007
-
Bar galerie marchande - 02/03/2007
-
Salarié de particuliers - 01/03/2007
-
Bar restaurant « fumeur » - 01/03/2007
-
Prestataires privés pour l’accompagnement de l’arrêt - 01/03/2007
-
Temps de pause - 01/03/2007
-
Et les terrasses en 2008 ? - 28/02/2007
-
J’ai commencé lundi le traitement - 28/02/2007
-
Cigarette et pluie - 28/02/2007
0 ...
3825
|
3840
|
3855
|
3870
|
3885
|
3900
|
3915
|
3930
|
3945
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A propos du décret 92-478, comment interpréter l’expression « accueillant du public » ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je n’arrive pas à savoir comment interpréter l’expression « accueillant du public » de l’article 1 du décret d’application de la loi Evin.
Mon cas concerne les couloirs d’accès aux parkings de ma résidence (qui est une propriété privée), qui sont des lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif, sans pour autant constituer des lieux publics. Pourriez-vous svp éclairer ma lanterne ?
Un lieu peut avoir vocation à accueillir du public, c’est le cas d’un établissement public comme une Mairie ou privé comme un restaurant.
Un lieu peut ne pas avoir vocation à accueillir du public, c’est le cas d’un collège, d’une entreprise ou du garage de votre résidence.
Dans tous ces cas, la pratique du tabagisme est réglementée, avec des dispositions particulières pour certains d’entre eux. Roger ALEXIS donne une assez bonne description de ces cas et surtout des conditions dans lesquelles les constats d’infractions peuvent être établis.