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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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A la maison, comment protéger les enfants du tabagisme passif ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonsoir,
Comment protéger mon enfant du tabagisme passif dans la maison lorsque les fumeurs déclarent faire ce qu’ils veulent car ils sont chez eux ?
Quand les campagnes publicitaires mettront-elles l’accent sur ce problème souvent pris à la légère dans les foyers de fumeurs ?
Cordialement
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.
La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
Si cette fumée provient d’appartement voisins, vous devez évoquer le trouble anormal de voisinage qui en découle car la loi Évin ne peut pas être invoquée dans ce cas d’espèce.
S’il s’agit, par contre, d’un problème familial, vous devez vous faire aider par votre médecin traitant ou éventuellement faire appel aux services aux affaires familiales.